Article L5331-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ;
3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, l'autorité administrative ;
4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent ;
5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-6 du Code des transports
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 11/07/2023, 21TL04764, Inédit au recueil Lebon
A... en raison de la carence fautive de son maire dans l'exercice du pouvoir de police portuaire qui lui est conféré par les articles L . 5331 - 6 et L. 5331-7 du code des transports ; - en effet alors que l'article 32…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL04764
A en raison de la carence fautive de son maire dans l'exercice du pouvoir de police portuaire qui lui est conféré par les articles L . 5331 - 6 et L. 5331-7 du code des transports ; - en effet alors que l'article 32 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2024, n° 2201215
Enfin, aux termes de l'article L . 5331 - 6 du code des transports : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () / 4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juin 2024, n° 2403581
Aux termes de l'article L . 5331 - 6 du même code : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () 4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements…
- Tribunal administratif de Nice, 19 octobre 2023, n° 2304861
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2025, n° 2407169
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 503613, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5331 - 6 du même code : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : (...) 4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 503613
Aux termes de l’article L . 5331 - 6 du même code : « L’autorité investie du pouvoir de police portuaire est : (…) 4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements…
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- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41-9 (VD) art. 41-9
- Cite Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2014-1440 du 4 décembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 13 mars 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 27 art. 27
- Concordance Code des ports maritimes - art. L302-4 (Ab), alinéas 5 à 9 art. L302-4
- Cite Code des transports - art. L5314-11 art. L5314-11
- Cite Code des transports - art. L5337-3-1 (M) art. L5337-3-1
- Cite Code des transports - art. R*5331-6 (V) art. R*5331-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.