Article L5331-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.
Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.
Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juillet 2023, n° 2303771
En premier lieu, aux termes de l'article L . 5331 - 7 du code des transports : " L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/10/2020, 18MA03570, Inédit au recueil Lebon
Enfin, un tel déplacement n'était pas subordonné à une autorisation de l'autorité portuaire de Propriano en application de l'article L . 5331 - 7 du code des transports . … L . 5331 - 7 du code des transports .
- CADA, avis n° 20221787 (HAROPA PORT Le Havre) HAROPA PORT Le Havre
des missions suivantes : 1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième…
- CADA, avis n° 20233562 (HAROPA PORT Le Havre) HAROPA PORT Le Havre
des missions suivantes : 1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième…
- Tribunal administratif de La Guyane, 19 avril 2024, n° 2400461
L . 5331 - 7 et L. 5331-8 du code des transports ; - l'urgence de prendre la mesure sollicitée est caractérisée dès lors que le blocage empêche toute opération de manutention autour des navires accostés sur le port qui…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2023, 21MA04518, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique…
- Tribunal administratif de Nice, 19 octobre 2023, n° 2304861
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/02/2024, 475220
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.