Article L5331-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences >…
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants.
Elle exerce la police des marchandises dangereuses.
Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information nautique.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-8 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 13 juillet 2025, n° 2503852
domaine public du port. () L'article L . 5331 - 8 du même code dispose que : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées…
- Tribunal administratif de Pau, 22 mai 2023, n° 2002048
Aux termes de l'article L . 5331 - 8 du code des transports : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 503613, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5331 - 8 du même code : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 503613
Aux termes de l’article L . 5331 - 8 du même code : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 11/07/2023, 21TL04764, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL04764
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15MA01469, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code des assurances ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2303763
D’autre part, selon l’article L. 5331-7 du code des transports : « L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.