Article R5141-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 1 : Dispositions générales
La mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné ou à l'entrave prolongée qu'il occasionne, prévue à l'article L. 5141-2-1, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :
1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-4 ;
2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-4 ;
3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;
4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires.
Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.
Jurisprudence appliquant l'article R5141-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 9 janvier 2026, n° 2307947
Vu : le code des transports ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
Textes liés
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. L5141-2-1 (V) art. L5141-2-1
- Cite Code des transports - art. L5331-5 (V) art. L5331-5
- Cite Code des transports - art. R*5141-4 (V) art. R*5141-4
- Cite Code des transports - art. R5141-2 (V) art. R5141-2
- Cite Code des transports - art. R5141-5 (V) art. R5141-5
- Cite Code des transports - art. R5141-7 (V) art. R5141-7
- Cite Code des transports - art. R5141-9 (V) art. R5141-9
- Cite Code des transports - art. R5761-7 (V) art. R5761-7
- Cite Code des transports - art. R5771-4 (V) art. R5771-4
- Cite Code des transports - art. R5781-7 (V) art. R5781-7
- Cite Code des transports - art. R5791-5 (V) art. R5791-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 3
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 3
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 3
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 3
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5141-2-1
- Cite Code des transports art. R5141-2
- Cite Code des transports art. R5141-5
- Cite Code des transports art. R5141-7
- Cite Code des transports art. R5141-9
- Cite Code des transports art. R5761-7
- Cite Code des transports art. R5771-4
- Cite Code des transports art. R5781-7
- Cite Code des transports art. R5791-5
- Cite Code des transports art. R*5141-4
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5141-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.