Article L5141-2-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 1 : Dispositions générales
En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L. 5141-1, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens.
Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
En cas d'urgence, les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d'office et sans délai.
Jurisprudence appliquant l'article L5141-2-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 9 janvier 2026, n° 2307947
deux premiers alinéas de l'article L . 5141 - 2 - 1 , prescrire au propriétaire, à l'armateur ou à l'exploitant, ou au représentant que l'un ou l'autre a, le cas échéant, désigné et qu'elles peuvent, en cas…
- Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2026, n° 2403894
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … à l’article L . 5141 - 2 - 1 , par décision…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2026, n° 2404502
des mesures prévues à l'article L . 5141 - 2 - 1 , par décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 novembre 2022, n° 2208845
Aux termes de l'article L . 5141 - 2 - 1 du code des transports : " (). … Il appartient à l'autorité portuaire gestionnaire du port, dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions précitées de l'article…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/04/2023, 21MA02469, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2023, n° 21MA02469
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2023, n° 2200895
des transports n'ont pas été méconnues, puisqu'il n'a désobéi à aucun ordre donné par les officiers ; les dispositions de l'article L . 5141 - 2 - 1 du code des transports ne trouvent pas à s'appliquer ; le seul…
- CADA, conseil n° 20213544 (Syndicat Mixte La Fibre64) Syndicat Mixte La Fibre64
administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même article L5141 - 2 - 1 . … Elle comprend qu'en application des…
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Textes liés
- Cite Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code des transports - art. L5141-1 art. L5141-1
- Cite Code des transports - art. L5141-3 (V) art. L5141-3
- Cite Code des transports - art. L5331-5 art. L5331-5
- Cite Code des transports - art. L5761-2 (V) art. L5761-2
- Cite Code des transports - art. L5771-2 (V) art. L5771-2
- Cite Code des transports - art. L5781-3 (V) art. L5781-3
- Cite Code des transports - art. L5791-3 (V) art. L5791-3
- Cite Code des transports - art. R5141-2 (V) art. R5141-2
- Cite Code des transports - art. R5141-3 (V) art. R5141-3
- Cite Code des transports - art. R5141-7 (V) art. R5141-7
- Cite Code des transports - art. R5141-8 (V) art. R5141-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 47
- Cite Code des transports art. L5141-1
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5141-1
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.