Article R5141-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 1 : Dispositions générales
Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article R. * 5141-4, le préfet maritime, le commandant de l'arrondissement maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5, exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article L. 5141-2-1.
Textes liés
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. L5141-2-1 (V) art. L5141-2-1
- Cite Code des transports - art. L5331-5 (V) art. L5331-5
- Cite Code des transports - art. R*5141-4 (V) art. R*5141-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 7
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 7
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 7
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5141-2-1
- Cite Code des transports art. R*5141-4
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5141-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.