Article R5142-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1…
Dans le cas prévu à l'article R. 5142-5, la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, prévue à l'article L. 5142-18, est adressée, selon la localisation de l'épave, par :
1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5142-7 ;
2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5142-7 ;
3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;
4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires.
Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.
Textes liés
- Concordance Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. L5331-5 (V) art. L5331-5
- Cite Code des transports - art. R*5142-7 (V) art. R*5142-7
- Cite Code des transports - art. R5142-10 (V) art. R5142-10
- Cite Code des transports - art. R5142-11 (V) art. R5142-11
- Cite Code des transports - art. R5142-12 (V) art. R5142-12
- Cite Code des transports - art. R5142-13 (V) art. R5142-13
- Cite Code des transports - art. R5142-14 (V) art. R5142-14
- Cite Code des transports - art. R5142-16 (V) art. R5142-16
- Cite Code des transports - art. R5142-5 (V) art. R5142-5
- Cite Code des transports - art. R5142-8 (V) art. R5142-8
- Cite Code des transports - art. R5142-9 (V) art. R5142-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes art. 7
- Concordance Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes art. 6
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. R5142-5
- Cite Code des transports art. R5142-8
- Cite Code des transports art. R5142-9
- Cite Code des transports art. R5142-10
- Cite Code des transports art. R5142-11
- Cite Code des transports art. R5142-12
- Cite Code des transports art. R5142-13
- Cite Code des transports art. R5142-14
- Cite Code des transports art. R5142-16
- Cite Code des transports art. R*5142-7
- Cite Code des transports art. L5331-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.