Article R5142-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2…
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut remettre au sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable.
Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par l'administration chargée des domaines selon les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Textes liés
- Concordance Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R5142-6 (V) art. R5142-6
- Cite Code des transports - art. R5761-8 (V) art. R5761-8
- Cite Code des transports - art. R5771-5 (V) art. R5771-5
- Cite Code des transports - art. R5781-8 (V) art. R5781-8
- Cite Code des transports - art. R5791-6 (V) art. R5791-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes art. 13
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. R5142-6
- Cite Code des transports art. R5761-8
- Cite Code des transports art. R5771-5
- Cite Code des transports art. R5781-8
- Cite Code des transports art. R5791-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.