Article L3121-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 1 : Définition
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2025, n° 2406121
Aux termes de l’article L . 3121 - 1 -1 du code des transports : « L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L . 3121 - 1 peut fixer des signes…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2026, n° 2603424
L . 3121 - 1 et suivants du code des transports . … L . 3121 - 1 et suivants du code des transports .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2400980
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L . 3121 - 1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2024, n° 23/02133
Il demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 31 mai 2023 via le RPVA, de : horaires Vu les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L . 3121 - 1 -2 et L. 3121-2 du code…
- Cour de cassation, 3 mars 2020, n° 19-83.877
L . 3121 - 1 du code des transports , et, ce, à titre non ponctuel ; que pour retenir le délit d'exercice illégal de l'activité de taxi à l'encontre du prévenu interpellé alors qu'il avait pris en charge un passager…
- Cour de cassation, 3 mars 2020, n° 19-83.795
L . 3121 - 1 du code des transports , et, ce, à titre non ponctuel ; que pour retenir le délit d'exercice illégal de l'activité de taxi à l'encontre du prévenu interpellé alors qu'il avait pris en charge un passager…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 juin 2023, n° 2301408
D'une part, aux termes de l'article L . 3121 - 1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2020, 19-83.877, Inédit
L . 3121 - 1 du code des transports , et, ce, à titre non ponctuel ; que pour retenir le délit d'exercice illégal de l'activité de taxi à l'encontre du prévenu interpellé alors qu'il avait pris en charge un passager…
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-7-3 art. 3-7-3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-52 (V) art. L312-52
- Cite Décret n°2022-809 du 14 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-772 du 13 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L144-5 (Ab) art. L144-5
- Cite Code de l'artisanat - art. L125-5 (VD) art. L125-5
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1-2 (Ab) art. D251-1-2
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code des transports - art. L3120-2 (V) art. L3120-2
- Cite Code des transports - art. L3121-1-1 (V) art. L3121-1-1
- Cite Code des transports - art. L3121-1-2 (V) art. L3121-1-2
- Cite Code des transports - art. L3121-11 (V) art. L3121-11
- Cite Code des transports - art. L3121-11-1 (V) art. L3121-11-1
- Cite Code des transports - art. L3121-2 (V) art. L3121-2
- Cite Code des transports - art. L3121-3 (Ab) art. L3121-3
- Cite Code des transports - art. L3124-4 (VT) art. L3124-4
- Cite Code des transports - art. R3121-1 (V) art. R3121-1
- Cite Code des transports - art. R3121-26 (V) art. R3121-26
- Cite Code des transports - art. R3131-3 (V) art. R3131-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.