Article L3121-11-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 4 : Exécution du service
Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. Ce registre, dénommé : “ registre de disponibilité des taxis ”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à l'article L. 3121-1 sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait.
Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1 transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l'intermédiaire d'une centrale de réservation telle que définie à l'article L. 3142-1 dès lors que l'exploitant est affilié à une telle centrale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-11-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2026, n° 2419325
Pour les organisations professionnelles d'employeurs, est pris en compte le nombre d'adhérents inscrits au registre de disponibilité des taxis institué par l'article L . 3121 - 11 - 1 du code des transports ou au…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 410058, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/03/2016, 388213
- 11 - 1 du code des transports d'un registre national de disponibilité des taxis ; que les requérants soutiennent que le décret est affecté d'illégalité en l'absence de communication à la Commission européenne, sur le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-20 concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au registre national de…
Le projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence vise à préciser les modalités d'application de l'article L . 3121 - 11 - 1 du code des transports , introduit par l'article 1 de la loi n° 2014-1104…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-10 concernant un projet de décret portant application de l’article L. 3120-6 du code des…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 18-A-10 du 23 octobre 2018 concernant un projet de décret portant application de l'article L. 3120-6 du code des transports L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 21/05184
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°2016-335 du 21 mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021 (V)
- Cite Code des transports - art. D3120-29 (VD) art. D3120-29
- Cite Code des transports - art. L3121-1 art. L3121-1
- Cite Code des transports - art. L3142-1 (V) art. L3142-1
- Cite Code des transports - art. R3121-23 (V) art. R3121-23
- Cite Code des transports - art. R3121-24 (V) art. R3121-24
- Cite Code des transports - art. R3121-25 (M) art. R3121-25
- Cite Code des transports - art. R3121-26 (V) art. R3121-26
- Cite Code des transports - art. R3121-27 (M) art. R3121-27
- Cite Code des transports - art. R3121-28 (V) art. R3121-28
- Cite Code des transports - art. R3121-30 (V) art. R3121-30
- Cite Code des transports - art. R3121-33 (M) art. R3121-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.