Article L3121-11-1 du Code des transports
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 27 décembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 4 : Exécution du service
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. Ce registre, dénommé : “ registre de disponibilité des taxis ”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à l'article L. 3121-1 sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait.
Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l'ensemble du territoire national.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°2016-335 du 21 mars 2016 (V)
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021 (V)
- Cite Code des transports - art. D3120-29 (VD) art. D3120-29
- Cite Code des transports - art. L3121-1 art. L3121-1
- Cite Code des transports - art. R3121-23 (V) art. R3121-23
- Cite Code des transports - art. R3121-24 (V) art. R3121-24
- Cite Code des transports - art. R3121-25 (M) art. R3121-25
- Cite Code des transports - art. R3121-26 (V) art. R3121-26
- Cite Code des transports - art. R3121-27 (M) art. R3121-27
- Cite Code des transports - art. R3121-28 (V) art. R3121-28
- Cite Code des transports - art. R3121-30 (V) art. R3121-30
- Cite Code des transports - art. R3121-33 (M) art. R3121-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.