Article 1 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Version en vigueur du 21 janvier 1995 au 1er décembre 2010
L'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 1
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 1
- Cite Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi art. 2
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L3121-1
- Concordance Code des transports art. L3121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.