Article L3120-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales
I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut :
1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;
2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.
III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 :
1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ;
2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ;
3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.
Jurisprudence appliquant l'article L3120-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2016, n° 15/00371
L . 3120 - 2 du code des transports est affecté d'un vice de procédure'; que le Conseil d'Etat a ainsi formellement et définitivement reconnu que la procédure d'adoption de l'article L . 3120 - 2 III 1°) du code des…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 03/04/2015, 388213, Inédit au recueil Lebon
L . 3120 - 2 . … L . 3120 - 2 et des articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-20.615
8 de la directive du 22 juin 1998, autorise la maraude électronique ; que l'UNT répond que la conseil d'état ne s'est pas prononcé sur l'inopposabilité des articles L . 3120 - 2 Il et L. 3122-9 du code des transports…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-20.615, Inédit
8 de la directive du 22 juin 1998, autorise la maraude électronique ; que l'UNT répond que la conseil d'état ne s'est pas prononcé sur l'inopposabilité des articles L . 3120 - 2 Il et L. 3122-9 du code des transports…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2211128
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 3120 - 2 -1 et R. 3122-11 du code des transports , dès lors que l’intéressé…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/03/2016, 388213
du 1° du III de l'article L . 3120 - 2 du code des transports , l'article R. 3124-7 du code des transports et le troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation, sans qu'il y ait lieu de différer dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-11.139, Publié au bulletin
L . 3120 - 2 , II, et L. 3122-9 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3120 - 2 , II, et L. 3122-9 du code des transports : 11. … L . 3120 - 2 , III, du code des transports . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-11.139
L . 3120 - 2 , II, et L. 3122-9 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3120 - 2 , II, et L. 3122-9 du code des transports : 11. … L . 3120 - 2 , III, du code des transports . » Réponse de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 46 (VT) art. 46
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 6 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2025 (V)
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code des transports - art. D3120-3 (V) art. D3120-3
- Cite Code des transports - art. L3112-1 (VD) art. L3112-1
- Cite Code des transports - art. L3114-4 (M) art. L3114-4
- Cite Code des transports - art. L3116-4 (V) art. L3116-4
- Cite Code des transports - art. L3120-1 art. L3120-1
- Cite Code des transports - art. L3121-1 art. L3121-1
- Cite Code des transports - art. L3121-11 (V) art. L3121-11
- Cite Code des transports - art. L3124-12 (VT) art. L3124-12
- Cite Code des transports - art. L3142-1 (V) art. L3142-1
- Cite Code des transports - art. R3112-2 (VD) art. R3112-2
- Cite Code des transports - art. R3120-2 (V) art. R3120-2
- Cite Code des transports - art. R3124-11 (V) art. R3124-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 13
- Cite Code des transports art. L3120-1
- Cite Code des transports art. L3142-1
- Cite Code des transports art. L3121-1
- Cite Code des transports art. L3121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.