Article 2 du Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
Version en vigueur du 17 avril 2015 au 22 mars 2025
Seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi, dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis art. 1
- Abroge Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services art. 3
- Cite Code des transports art. R3121-1
- Cite Code des transports art. R3121-1
- Cite Code des transports art. L3121-1
- Cite Code des transports art. L3121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.