Article L3121-1-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession…
I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014.
Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code.
II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-1-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2024, n° 23/02133
Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel que : - l'article L . 3121 - 1 - 2 du code des transports sur lequel se fonde M. … L . 3121 - 1 - 2 .
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/08/2023, 471411, Inédit au recueil Lebon
L . 3121 - 1 - 2 du code des transports . 11. … L . 3121 - 1 - 2 du code des transports , M.
- Conseil d'État, 7 août 2023, n° 471411
L . 3121 - 1 - 2 du code des transports . 11. … L . 3121 - 1 - 2 du code des transports , M.
- Conseil d'État, 7 août 2023, n° 474905
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des transports , notamment ses articles L . 3121 - 1 - 2…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/08/2023, 474905, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des transports , notamment ses articles L . 3121 - 1 - 2…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2208435
des transports ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L . 3121 - 1 - 2 II et R. 3121-6 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 3124-1 du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2026, n° 2401299
Il soutient que : - le maire de la commune n’est pas habilité à représenter la commune en justice ; - l’arrêté du 29 novembre 2022 méconnaît les dispositions des articles L . 3121 - 1 - 2 II et R. 3121-6 du code des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2026, n° 2401300
Elle soutient que : - le maire de la commune n’est pas habilité à représenter la commune en justice ; - l’arrêté du 29 novembre 2022 méconnaît les dispositions des articles L . 3121 - 1 - 2 II et R. 3121-6 du code des…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-809 du 14 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1183 du 14 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L144-1 (V) art. L144-1
- Cite Code de commerce - art. L144-5 (Ab) art. L144-5
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1-2 (Ab) art. D251-1-2
- Cite Code des transports - art. L3120-2-2 (V) art. L3120-2-2
- Cite Code des transports - art. L3121-1 (V) art. L3121-1
- Cite Code des transports - art. R3121-6 (V) art. R3121-6
- Cite Code des transports - art. R3121-8 (V) art. R3121-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 11
- Cite Code de commerce art. L144-1
- Cite Code des transports art. L3120-2-2
- Cite Code des transports art. L3120-2-2
- Cite Code des transports art. L3121-1
- Cite Code des transports art. L3121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.