Article L3121-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession…
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 février 2023, n° 2200090
Aux termes de l'article L . 3121 - 2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-10.002
L . 3121 - 2 du code des transports , l'article 9 du décret d'application du 17 août 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Bernadette Texier a…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-12.028
L'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès et à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi abrogé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 mais codifié à droit constant en l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-10.002, Inédit
L . 3121 - 2 du code des transports , ensemble l'article 9 du décret d'application du 17 août 1995 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'autorisation administrative de transfert susvisée est délivrée…
- Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, n° 2200684
L . 3121 - 2 du code des transports pour bénéficier du transfert d'autorisation de stationnement. … Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit ni faire une inexacte application des dispositions de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/10/2017, 16MA00137, Inédit au recueil Lebon
L . 3121 - 2 du code des transports ; 9. … Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur la non exploitation règlementaire et continue de la licence…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/05/2020, 18BX02971, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3121 - 2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/08/2023, 471411, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3121 - 2 du code des transports , dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : " L'autorisation de stationnement…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
- Modifie Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (M) art. L141-1
- Cite Code des transports - art. L3121-1 (V) art. L3121-1
- Cite Code des transports - art. L3121-3 (V) art. L3121-3
- Cite Code des transports - art. L3121-4 (V) art. L3121-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1) art. 6
- Cite Code des transports art. L3121-4
- Cite Code des transports art. L3121-1
- Cite Code des transports art. L3121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.