Article L3121-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession…
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-3 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/05/2020, 18BX02971, Inédit au recueil Lebon
E..., il ne pouvait dans le délai d'un an imparti par les dispositions de l'article L . 3121 - 3 du code des transports solliciter la cession de l'autorisation de stationnement de son père. Vu les autres pièces du…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/06/2020, 19PA01103, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, jugé que le délai de forclusion de l'article L3121 - 3 du code des transports leur était applicable nonobstant les dispositions de l'article 2235 du code civil disposant que…
- Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2024, n° 21/06821
L . 3121 - 3 alinéa 5 du code des transports . … [U] ne les a, à aucun moment, informé des conditions légales et du délai d'un an, pour céder les licences, conformément à l'article L . 3121 - 3 , alinéa 5, du code des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2024, n° 2104255
Aux termes de l'article L . 3121 - 3 du code des transports : " En cas de cessation d'activité totale ou partielle (), les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 17MA00282, Inédit au recueil Lebon
L . 3121 - 3 du code des transports dans sa rédaction alors applicable, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité compétente de retirer une autorisation de stationnement à un…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2023, n° 2121553
Aux termes de l'article L . 3121 - 3 du même code : " En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 février 2023, n° 2200090
L . 3121 - 3 du code des transports ; - l'arrêté attaqué aurait dû être notifié au liquidateur ; - le retrait de l'autorisation de stationnement prive la SAS d'un actif qu'elle a pourtant financé. … La commune de Reims…
- Tribunal administratif de Nice, 8 avril 2025, n° 2306029
Aux termes de l'article L . 3121 - 3 du même code : " () En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
- Cite Arrêté du 19 janvier 2016 (V)
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce (V)
- Cite Code des transports - art. L3121-10 (Ab) art. L3121-10
- Cite Code des transports - art. L3121-2 art. L3121-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 12
- Cite Code des transports art. L3121-2
- Cite Code des transports art. L3121-2
- Cite Code des transports art. L3121-10
- Cite Code des transports art. L3121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.