Article L3121-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession…
Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.
Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 février 2023, n° 2200090
Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : " Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L . 3121 - 4 est public. … Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 8 décembre 2021, n° 451808
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports ; - la loi n°…
- Conseil d'État, 8 décembre 2021, n° 451802
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports ; - la loi n°…
- Conseil d'État, 8 décembre 2021, n° 451804
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports ; - la loi n°…
- Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 2025, n° 2200684
L . 3121 - 4 du code des transports ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bastelicaccia la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Vu : - le code des…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 14MA02115, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, alors en vigueur, désormais codifié à…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00085
Sur la contrepartie financière prévue par l'article L . 3121 - 4 du code du travail Monsieur [R] affirme qu'il effectuait très régulièrement de longs trajets entre son domicile situé dans le Val d'Oise et ses lieux de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03725, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de l'article L . 3121 - 4 de ce code : " Les transactions prévues…
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Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des transports - art. L3121-2 (V) art. L3121-2
- Cite Code des transports - art. R3121-10 (V) art. R3121-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.