Article L3121-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession…
La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente.
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement.
Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée. En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, n° 2423773
D’autre part, aux termes de l’alinéa 3 de l’article L . 3121 - 5 du code des transports : « Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d'une carte professionnelle en cours de…
- CADA, avis n° 20130760 (Mairie de Signy-le-Petit) Mairie de Signy-le-Petit
La commission rappelle qu'en application de l'article L . 3121 - 5 du code des transports , les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques.
- CADA, avis n° 20130762 (Mairie de Rocroi) Mairie de Rocroi
La commission rappelle qu'en application de l'article L . 3121 - 5 du code des transports , les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques.
- CADA, avis n° 20130749 (Mairie de Rimogne) Mairie de Rimogne
La commission rappelle qu'en application de l'article L . 3121 - 5 du code des transports , les listes d'attente en fonction desquelles les nouvelles autorisations de stationnement sont délivrées sont rendues publiques.
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19/03/2024, 488615, Inédit au recueil Lebon
L . 3121 - 5 du code des transports . ". 3. … L . 3121 - 5 du code des transports étant réservé aux seules personnes physiques.
- Conseil d'État, 19 mars 2024, n° 488615
L . 3121 - 5 du code des transports . ". 3. … L . 3121 - 5 du code des transports étant réservé aux seules personnes physiques.
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/05/2015, 388343, Inédit au recueil Lebon
des transports . … de taxi, le nombre d'autorisations de stationnement en application de l'article L . 3121 - 5 du même code, également cité au point précédent ; 4.
- Conseil d'État, 29 mai 2026, n° 507778
B... soutient qu’il est : - irrégulier faute de comporter la mention relative à la présence des parties à l'audience ; - entaché d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit au regard du dernier alinéa de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 janvier 2016 (V)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des transports - art. L3120-2-2 (V) art. L3120-2-2
- Cite Code des transports - art. R3121-13 (V) art. R3121-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 (V) art. L2213-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.