Article L3121-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession…
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-6 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24/03/2014, 361510
des transports : " L'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 17NC01992, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3121 - 6 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans l'intérêt de la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 février 2023, n° 2200090
des transports . 4. … D'autre part, aux termes de l'article L . 3121 - 6 du code des transports : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2012, n° 10/08742
Enfin, la compagnie aérienne - qui précise respecter la réglementation drastique sur les repos dans un contexte d'aviation civile - invoque les dispositions d'une norme supérieure, en l'occurrence de l'article L . 3121…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 14MA02115, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, alors en vigueur, désormais codifié à…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.