Article L3121-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession…
Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires, dans les domaines ci-après :
1° La réglementation de la durée du travail établie conformément aux prescriptions du code du travail ;
2° Le tarif de location des voitures par la clientèle ;
3° Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture ;
4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté, rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil départemental intéressé.
A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-7 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2016, 14MA03034, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L . 3121 - 7 du code des transports , qui a repris en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 relative à l'organisation de l'industrie du…
- Cour d'appel de Colmar, 23 février 2024, n° 22/00449
Comme le souligne l'intimée, il s'agissait de l'application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 sur l'organisation de l'industrie du taxi, repris à l'article L . 3121 - 7 du code des transports . … L'article L…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16/09/2014, 13DA00880, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/12/2013, 12DA01236, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26/04/2022, 21DA00596, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. ……
- Cour administrative d'appel de Douai, 26 avril 2022, n° 21DA00596
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.