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En vigueur

Article L3121-8 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 2 : Profession…

Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.

Jurisprudence appliquant l'article L3121-8 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 23/04287

    L . 3121 - 8 et suivants du code du travail et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, outre la somme de 80,44 euros bruts au titre des congés payés y afférents (10%) ; - 2.283,39 euros nets…

  • Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 23/04256

    L . 3121 - 8 et suivants du code du travail et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, outre la somme de 102,01 € bruts au titre des congés payés y afférents (10 %) ; ' 5106,20 € bruts…

  • Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 23/04440

    L . 3121 - 8 et suivants du code du travail et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, outre la somme de 257,89 euros bruts au titre des congés payés y afférents (10%) ; - 5.033,60 euros bruts…

  • Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 23/04439

    L . 3121 - 8 et suivants du code du travail et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, outre la somme de 1.713,97 euros bruts au titre des congés payés y afférents (10%) ; - 28.268,63 euros…

  • Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 23/04252

    L . 3121 - 8 et suivants du code du travail et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, outre la somme de 177,87 euros bruts au titre des congés payés y afférents (10%) ; 4.077,20 euros nets (1…

  • Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 23/04253

    L . 3121 - 8 et suivants du code du travail et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, outre la somme de 165,87 euros bruts au titre des congés payés y afférents (10%) ; 2.785,14 euros nets (1…

  • Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 23/04260

    L . 3121 - 8 et suivants du code du travail et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, outre la somme de 1657,26 € bruts au titre des congés payés y afférents (10 %) ; ' 15'649,20 € bruts de…

  • Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2024, n° 24/05934

    L . 3121 - 8 et suivants du code du travail et 12 de la convention collective nationale des transports routiers, outre la somme de 162,51 euros bruts au titre des congés payés y afférents (10%) ; - 2.942,42 euros nets…

Toute la jurisprudence sur cet article (17)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.