Article 5 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er décembre 2010
Les transactions visées aux articles 3 et 4 de la présente loi sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de stationnement concernée.
A cette occasion, le nouveau titulaire devra remettre à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue, par son prédécesseur, de l'autorisation ainsi transmise. Ces transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion au service des impôts compétent.
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Textes liés
- Cite Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005 art. 103
- Cite Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 - art. 5 art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L3121-4 (V) art. L3121-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 3
- Cite Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 4
- Cite Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi art. 4
- Modifié par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 103
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L3121-4
- Concordance Code des transports art. L3121-4
- Concordance Code des transports art. L3121-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.