Article R345-1-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, d'une institution de prévoyance ou d'une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du même code constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés, d'autre part, l'absence de mise en œuvre de cette obligation, il saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de l'article L. 612-44 du code monétaire et financier.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 19 janvier 2001 au 2 août 2003
- Version du 30 octobre 1991 au 5 août 1995
Textes liés
- Concordance Décret 69-836 1969-08-29
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (V) art. L612-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.