Article R345-1-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 345-1-2 est une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L 322-1-2, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, une institution de prévoyance ou union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du même code, l'accord est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. Il est porté dans le même délai à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 17 mars 2002 au 2 août 2003
- Version du 19 janvier 2001 au 17 mars 2002
- Version du 30 octobre 1991 au 5 août 1995
Textes liés
- Concordance Décret 69-836 1969-08-29
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. R345-1-2 (V) art. R345-1-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. R345-1-2
- Cite Code des assurances art. R345-1-2
- Cite Code des assurances art. R345-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. R345-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.