Article R345-1-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les quinze jours de sa signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 17 mars 2002 au 2 août 2003
- Version du 19 janvier 2001 au 17 mars 2002
- Version du 30 octobre 1991 au 5 août 1995
Textes liés
- Concordance Décret 69-836 1969-08-29
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. R345-1-2 (V) art. R345-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.