Article L423-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus aux articles L. 143-1 et L. 441-1.
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes :
a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de l'entreprise ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;
c) Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;
f) Organismes de placement collectifs ;
g) Organismes de retraite, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits pour le compte des salariés ou retraités de leurs adhérents.
Jurisprudence appliquant l'article L423-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2021, 20/051651
des assurances . … Il s'en déduit que la modification de l'article L . 423 - 1 devenu L. 623-1 du code de la consommation n'est pas interprétative.
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/06/2010, 06PA00904, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 mars 2003, 227357, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice…
- Cour de cassation, 9 septembre 2010, n° 09-16.887
qu'en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance, ainsi que le fonds de garantie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-16.887, Inédit
qu'en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance, ainsi que le fonds de garantie…
- Loi relative à la consommation
Considérant que les articles 1er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe ; que l'article 1er complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un chapitre III intitulé « Action de groupe »…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/04/2016, 13PA04827, Inédit au recueil Lebon
La CCA a décidé le 21 août 2000 de mettre en oeuvre à l'encontre d'ICD Vie la procédure de recours au fonds de garantie ( article L . 423 - 1 du code des assurances ) et de lancer un appel d'offres en vue du transfert…
- Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, n° 11/02472
Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances , les articles L…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988
- Cite Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (Ab) art. 45
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code rural - art. L727-2 (V) art. L727-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V) art. L942-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-16 (V) art. L212-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab) art. L951-12
- Cite Code des assurances - art. L143-1 (VT) art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-20 (Ab) art. L310-20
- Cite Code des assurances - art. L324-5 (V) art. L324-5
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (V) art. L326-4
- Cite Code des assurances - art. L423-2 (M) art. L423-2
- Cite Code des assurances - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. R*411-10 (Ab) art. R*411-10
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (V) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R411-1 (M) art. R411-1
- Cite Code des assurances - art. R423-1 (V) art. R423-1
- Cite Code des assurances - art. R423-13 (V) art. R423-13
- Cite Code des assurances - art. R423-2 (V) art. R423-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-46 (V) art. L612-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VD) art. L784-2
- Cite Code de la mutualité - art. L214-1 (V) art. L214-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.