Article L423-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-1 du présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 dans les mêmes conditions.
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné. En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'entreprise.
II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
III.-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie.
IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Les bénéfices éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés.
V.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article L423-2 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 mars 2003, 227357, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 423 - 2 du code des assurances , d'autre part, de lancer un appel d'offres en vue du transfert de portefeuille de contrats d'ICD VIE ; 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise relative aux comptes d'ICD VIE…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/06/2007, 06NT01681, Inédit au recueil Lebon
L . 423 - 2 du code des assurances et de lancer un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise ; que, pour le même motif, la commission a, par décision en date du 6 octobre 2000…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/12/2013, 342504, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A...un blâme et une sanction pécuniaire de 100 000 francs sur le fondement de l'article L. 310-18 du…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/06/2010, 06PA00904, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 05/06/2008, 06PA00904, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/04/2016, 13PA04827, Inédit au recueil Lebon
La CCA a décidé le 21 août 2000 de mettre en oeuvre à l'encontre d'ICD Vie la procédure de recours au fonds de garantie (article L. 423-1 du code des assurances ) et de lancer un appel d'offres en vue du transfert du…
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 29 novembre 2017 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 29 novembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 29 juin 1999 au 2 août 2003
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code des assurances - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L311-30 art. L311-30
- Cite Code des assurances - art. R423-3 (V) art. R423-3
- Cite Code des assurances - art. R423-7 (V) art. R423-7
- Cite Code des assurances - art. R423-8 (V) art. R423-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33-2 (V) art. L612-33-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L311-1
- Cite Code des assurances art. L311-30
- Cite Code des assurances art. L311-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.