Article R423-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.
Versions de l'article (7)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 20 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 20 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 16 novembre 2004
- Version du 16 novembre 2004 au 23 janvier 2010
- Version du 24 février 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 6 août 1999 au 24 février 2004
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
- Cite Code des assurances art. L423-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.