Article L423-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L423-3 du Code des assurances
- Loi relative à la consommation
Considérant que les dispositions contestées instituent une procédure qui comprend trois étapes ; que la première étape est prévue par les articles L . 423 - 3 à L. 423-9 ainsi que, s'agissant de la procédure d'action…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/06/2010, 06PA00904, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L311-19 (V) art. L311-19
- Cite Code des assurances - art. R423-14 (V) art. R423-14
- Cite Code des assurances - art. R423-15 (V) art. R423-15
- Cite Code des assurances - art. R423-5 (V) art. R423-5
- Cite Code des assurances - art. R423-6 (V) art. R423-6
- Cite Code des assurances - art. R423-8 (V) art. R423-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.