Article L345-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables. Toutefois, les entreprises sont dispensées de se conformer à ce règlement lorsqu'elles établissent et publient ces comptes selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
Lorsque au moins deux entités parmi les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Pour ces entités, l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations réglementaires spécifiques, liées à l'émission de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 22 février 2014
- Version du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 24 janvier 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 29 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 16 novembre 2004 au 29 juillet 2005
- Version du 31 août 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 22 avril 2001 au 31 août 2001
- Version du 29 juin 1999 au 22 avril 2001
- Version du 7 avril 1998 au 29 juin 1999
- Version du 1er janvier 1995 au 7 avril 1998
Textes liés
- Cite Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2007 - art. art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L233-17 art. L233-17
- Cite Code rural - art. L727-2 art. L727-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-4 art. L517-4
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34 (MMN) art. L931-34
- Cite Code des assurances - art. A322-8 (Ab) art. A322-8
- Cite Code des assurances - art. A334-15 (Ab) art. A334-15
- Cite Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab) art. Annexe art A343-1 (al 3)
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-19 (Ab) art. L310-19
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-26-7 (VD) art. L322-26-7
- Cite Code des assurances - art. L334-1 (M) art. L334-1
- Cite Code des assurances - art. L341-4 (V) art. L341-4
- Cite Code des assurances - art. L345-3 (V) art. L345-3
- Cite Code des assurances - art. R322-55-1 (Ab) art. R322-55-1
- Cite Code des assurances - art. R322-55-5 (V) art. R322-55-5
- Cite Code des assurances - art. R332-13 (VD) art. R332-13
- Cite Code des assurances - art. R332-2-1 (V) art. R332-2-1
- Cite Code des assurances - art. R334-41 (VT) art. R334-41
- Cite Code des assurances - art. R334-43 (VT) art. R334-43
- Cite Code des assurances - art. R334-49 (Ab) art. R334-49
- Cite Code des assurances - art. R343-12 (V) art. R343-12
- Cite Code des assurances - art. R345-1 (V) art. R345-1
- Cite Code des assurances - art. R345-1-2 (V) art. R345-1-2
- Cite Code des assurances - art. R345-11 (Ab) art. R345-11
- Cite Code du travail - art. L3344-1 (VD) art. L3344-1
- Cite Code du travail - art. L444-3 (AbD) art. L444-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD) art. 235 ter XB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD) art. 256 C
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code de commerce art. L233-17
- Cite Code de commerce art. L233-17
- Cite Code de commerce art. L233-17
- Cite Code monétaire et financier art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier art. L517-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.