Article L345-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
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Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que les comptes consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire posées à l'article L. 334-3, ladite autorité dispense cette société de groupe d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 22 février 2014
- Version du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 24 janvier 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 29 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 16 novembre 2004 au 29 juillet 2005
- Version du 31 août 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 22 avril 2001 au 31 août 2001
- Version du 29 juin 1999 au 22 avril 2001
- Version du 7 avril 1998 au 29 juin 1999
- Version du 1er janvier 1995 au 7 avril 1998
Textes liés
- Cite Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2007 - art. art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34 (MMN) art. L931-34
- Cite Code des assurances - art. A322-8 (Ab) art. A322-8
- Cite Code des assurances - art. A334-15 (Ab) art. A334-15
- Cite Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab) art. Annexe art A343-1 (al 3)
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-19 (Ab) art. L310-19
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-26-7 (VD) art. L322-26-7
- Cite Code des assurances - art. L334-1 (M) art. L334-1
- Cite Code des assurances - art. L334-2 art. L334-2
- Cite Code des assurances - art. L334-3 art. L334-3
- Cite Code des assurances - art. L341-4 (V) art. L341-4
- Cite Code des assurances - art. L345-3 (V) art. L345-3
- Cite Code des assurances - art. R322-55-1 (Ab) art. R322-55-1
- Cite Code des assurances - art. R322-55-5 (V) art. R322-55-5
- Cite Code des assurances - art. R332-13 (VD) art. R332-13
- Cite Code des assurances - art. R332-2-1 (V) art. R332-2-1
- Cite Code des assurances - art. R334-41 (VT) art. R334-41
- Cite Code des assurances - art. R334-43 (VT) art. R334-43
- Cite Code des assurances - art. R334-49 (Ab) art. R334-49
- Cite Code des assurances - art. R343-12 (V) art. R343-12
- Cite Code des assurances - art. R345-1 (V) art. R345-1
- Cite Code des assurances - art. R345-1-2 (V) art. R345-1-2
- Cite Code des assurances - art. R345-11 (Ab) art. R345-11
- Cite Code du travail - art. L3344-1 (VD) art. L3344-1
- Cite Code du travail - art. L444-3 (AbD) art. L444-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD) art. 235 ter XB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD) art. 256 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.