Article L326-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L326-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 9 septembre 2010, n° 09-16.887
C... car les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sont dispensés de production de créance en cas de liquidation judiciaire ( article L 326 - 4 du code des assurances )- et sursis à statuer dans l'attente du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-16.887, Inédit
C... car les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sont dispensés de production de créance en cas de liquidation judiciaire ( article L 326 - 4 du code des assurances )- et sursis à statuer dans l'attente du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-10.167, Publié au bulletin
L . 326 - 4 , L. 326-5 et L. 326-9 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que contrairement aux offres réelles suivies d'une consignation qui…
- Cour de cassation, 21 décembre 2006, n° 04-10.167
L . 326 - 4 , L. 326-5 et L. 326-9 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que contrairement aux offres réelles suivies d'une consignation qui…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 juillet 2024, n° 21/01495
[H] ne démontre pas avoir la qualité d’assuré de la société CBL Insurance Europe DAC au sens de l’article L . 326 - 4 du code des assurances , la garantie financière d’achèvement ayant été souscrite par la société la…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-24.519
L . 326 - 4 du Code des assurances dispense l'assuré de déclaration de sa demande de remboursement ; que la MARF ASSURANCE, représentée par Monsieur A..., ès qualités de liquidateur des opérations d'assurance et par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 19/11808
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 décembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société BCE 06 DOUCET ET KORHEL demande à la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2011, 10-24.519, Inédit
L . 326 - 4 du Code des assurances dispense l'assuré de déclaration de sa demande de remboursement ; que la MARF ASSURANCE, représentée par Monsieur A..., ès qualités de liquidateur des opérations d'assurance et par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXIII JORF 22 avril 2001
- Cite Code de commerce - art. L621-43 (T) art. L621-43
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code des assurances - art. L113-2 (V) art. L113-2
- Cite Code des assurances - art. L310-25 (VD) art. L310-25
- Cite Code des assurances - art. L326-13 (M) art. L326-13
- Cite Code des assurances - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code des assurances - art. R326-1 (V) art. R326-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L621-43
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L621-43
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L113-2
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.