Article L326-13 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévu à l'alinéa suivant n'a pas été publié au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement des sinistres, des échéances et des valeurs de rachat. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
La commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut proposer au ministre chargé de l'économie et des finances de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, d'autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises, de proroger leur échéance, de décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
Les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 ne sont pas applicables tant qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances n'a pas fixé la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, et le délai de dix jours, prévu au premier alinéa de l'article L. 326-4, ne court qu'à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Versions de l'article (10)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 29 novembre 2017 au 24 mai 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 29 novembre 2017
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 29 juin 1999 au 2 août 2003
- Version du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 8 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-6 (V) art. R931-12-6
- Cite Code des assurances - art. L113-6 (V) art. L113-6
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (M) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (M) art. L326-4
- Application Code des assurances - art. L326-4 (M) art. L326-4
- Application Code des assurances - art. L326-5 (Ab) art. L326-5
- Cite Code des assurances - art. L326-5 (Ab) art. L326-5
- Cite Code des assurances - art. L326-9 (M) art. L326-9
- Application Code des assurances - art. L326-9 (V) art. L326-9
- Cite Code des assurances - art. R326-1 (V) art. R326-1
- Cite Code des assurances - art. R423-6 (V) art. R423-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V) art. 1065
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 8
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-5
- Cite Code des assurances art. L326-9
- Cite Code des assurances art. L326-9
- Cite Code des assurances art. L326-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.