Article L326-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.
Jurisprudence appliquant l'article L326-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2023, n° 2113492
-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article L . 326 - 3 , désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXII JORF 22 avril 2001
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.