Article L326-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.
Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation. Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure. Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L. 311-19 et conformément aux dispositions du présent chapitre. Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.
Jurisprudence appliquant l'article L326-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-42.531, Publié au bulletin
L . 326 - 2 et suivants du Code des assurances , ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L . 326 - 2 du Code des assurances , le retrait total de l'agrément emporte de plein…
- Cour de cassation, 22 mars 1995, n° 93-42.531
L . 326 - 2 et suivants du Code des assurances , ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L . 326 - 2 du Code des assurances , le retrait total de l'agrément emporte de plein…
- Cour de cassation, 9 septembre 2010, n° 09-16.887
(antérieurement à l'ordonnance n° 2001-350 du 19. 04. 2001) ; que la Cour a renvoyé l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 326 - 2 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-16.887, Inédit
(antérieurement à l'ordonnance n° 2001-350 du 19. 04. 2001) ; que la Cour a renvoyé l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 326 - 2 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-70.391 08-70.392 08-70.393 08-70.394 08-70.395 08-70.396 08-70.397 08-70.398…
L . 326 - 2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail. … L . 326 - 2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article…
- Cour de cassation, 15 juin 2010, n° 08-70.391
L . 326 - 2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail. … L . 326 - 2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 06-16.007, Publié au bulletin
L . 326 - 2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur ; que, par ordonnance du 13 juillet 1999, le président du tribunal a nommé M. … L . 326 - 2 du code des assurances , dans sa rédaction applicable en…
- Cour de cassation, 27 février 2007, n° 06-16.007
L . 326 - 2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur ; que, par ordonnance du 13 juillet 1999, le président du tribunal a nommé M. … L . 326 - 2 du code des assurances , dans sa rédaction applicable en…
Versions de l'article (10)
- Version du 29 novembre 2017 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 29 novembre 2017
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er juillet 1994 au 22 avril 2001
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (M) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (M) art. L932-46
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (M) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L311-19 (V) art. L311-19
- Concorde Code des assurances - art. L326-1 (V) art. L326-1
- Cite Code des assurances - art. L326-12 (V) art. L326-12
- Cite Code des assurances - art. L326-7 (Ab) art. L326-7
- Cite Code des assurances - art. L328-13 (M) art. L328-13
- Cite Code des assurances - art. L432-4 (V) art. L432-4
- Cite Code des assurances - art. R*420-51 (T) art. R*420-51
- Cite Code des assurances - art. R*421-51 (Ab) art. R*421-51
- Cite Code des assurances - art. R326-1 (V) art. R326-1
- Cite Code des assurances - art. R421-24-1 (Ab) art. R421-24-1
- Cite Code des assurances - art. R421-24-4 (Ab) art. R421-24-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.