Article L326-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L326-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-16.542, Publié au bulletin
L . 326 - 1 du Code des assurances ; que la cour d'appel (Douai, 21 mai 1987) l'a condamnée à verser l'intégralité de l'indemnité afférente au sinistre, sauf son recours contre ses coassureurs ; Attendu que la…
- Cour de cassation, 25 avril 1989, n° 87-16.542
L . 326 - 1 du Code des assurances ; que la cour d'appel (Douai, 21 mai 1987) l'a condamnée à verser l'intégralité de l'indemnité afférente au sinistre, sauf son recours contre ses coassureurs ; Attendu que la…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2023, n° 22/05367
Conformément aux dispositions de l'article L . 326 - 1 du code des assurances , par décision du même jour, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-70.369, Publié au bulletin
L326 - 1 1 du Code des assurances . … des assurances .
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 08-70.369
L326 - 1 1 du Code des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2022, n° 22/02659
L326 - 1 et suivant du code des assurances . … des assurances , qu'il devait donc rembourser ses débours à la CPAM.
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/15390
des assurances . … L’article L.326-12 du code des assurances dispose qu’en cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 21 juin 2024, n° 22/00932
L 326 - 1 et L 326-29 du code des assurances , de gérer les sinistres en lieu et place de la société ASSURANCES PILLIOT ;il est primordial que la société CELLINKS, laquelle est devenue le gestionnaire des sinistres…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Concordance Code des assurances - art. L310-25 (M) art. L310-25
- Cite Code des assurances - art. L326-12 (V) art. L326-12
- Concorde Code des assurances - art. L326-2 (T) art. L326-2
- Cite Code des assurances - art. L328-13 (V) art. L328-13
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
- Cite Code des assurances - art. R326-1 (V) art. R326-1
- Cite Code des assurances - art. R421-24-4 (Ab) art. R421-24-4
- Cite Code des assurances - art. R421-50 (V) art. R421-50
- Cite Code des assurances - art. R421-53 (V) art. R421-53
- Cite Code des assurances - art. R427-12 (V) art. R427-12
- Cite Code des assurances - art. R427-13 (V) art. R427-13
- Concorde Code des assurances L310-25 (1ère version)
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 3
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L328-13
- Concorde Code des assurances art. L326-2
- Concorde Code des assurances art. L326-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.