Article L328-13 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.
2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 221 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 art. 221
- Cite Code de commerce - art. L625-10 (Ab) art. L625-10
- Cite Code de commerce - art. L625-4 (V) art. L625-4
- Txt_associe Code des assurances - art. L326-2 (V) art. L326-2
- Cite Code des assurances - art. L326-2 (V) art. L326-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 221
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
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- Cite Code des assurances art. L326-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.