Article L326-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1.
Jurisprudence appliquant l'article L326-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 janvier 2008, n° 07-14.252
L . 326 - 9 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation ( chambre civile 1, 29 janvier 2002, pourvoi n° P 99-18.072), que M. … X…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-14.252, Inédit
L . 326 - 9 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation ( chambre civile 1, 29 janvier 2002, pourvoi n° P 99-18.072), que M. … X…
- Cour de cassation, 8 mars 2011, n° 10-10.964
L . 326 - 9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède aux répartitions entre créanciers dont la créance est certaine, au marc…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-10.964, Inédit
L . 326 - 9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède aux répartitions entre créanciers dont la créance est certaine, au marc…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-10.167, Publié au bulletin
des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que contrairement aux offres réelles suivies d'une consignation qui ont pour effet de libérer le débiteur et de…
- Cour de cassation, 21 décembre 2006, n° 04-10.167
des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que contrairement aux offres réelles suivies d'une consignation qui ont pour effet de libérer le débiteur et de…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 21/03978
L . 326 - 9 du code des assurances . … des assurances .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXIX JORF 22 avril 2001
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code des assurances - art. L132-5-1 (V) art. L132-5-1
- Cite Code des assurances - art. L310-25 (VD) art. L310-25
- Cite Code des assurances - art. L326-13 (M) art. L326-13
- Application Code des assurances - art. L326-13 (M) art. L326-13
- Cite Code des assurances - art. R326-1 (V) art. R326-1
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Application Code des assurances art. L326-13
- Application Code des assurances art. L326-13
- Application Code des assurances art. L326-13
- Application Code des assurances art. L326-13
- Application Code des assurances art. L326-13
- Application Code des assurances art. L326-13
- Application Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Application Code des assurances art. L326-13
- Application Code des assurances art. L326-13
- Application Code des assurances art. L326-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.