Article L326-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité prononçant cette décision. Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période garantie.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L326-12 du Code des assurances
- Cour de cassation, 17 janvier 2008, n° 06-21.329
L . 326 - 12 du code des assurances au cautionnement litigieux, que dans l'acte de caution du 27 décembre 1994, la société ICD s'était présentée comme une « entreprise régie par le code des assurances », la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-21.329 07-11.287, Inédit
L . 326 - 12 du code des assurances au cautionnement litigieux, que dans l'acte de caution du 27 décembre 1994, la société ICD s'était présentée comme une « entreprise régie par le code des assurances », la cour…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 23-12.204
Cette disposition n'est pas applicable au litige, qui relève de l'article L . 326 - 12 , alinéa 1er, du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, le contrat ayant été résilié…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-24.518
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 326 - 12 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu' en cas…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-24.519
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 326 - 12 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2023, 23-12.204, Inédit
Cette disposition n'est pas applicable au litige, qui relève de l'article L . 326 - 12 , alinéa 1er, du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, le contrat ayant été résilié…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2011, 10-24.518, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 326 - 12 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu' en cas…
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-12.053
L . 326 - 12 , alinéa 1er , du code des assurances dispose qu'en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2e et au 3e de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle…
Versions de l'article (9)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 29 novembre 2017 au 24 mai 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 29 novembre 2017
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-6 (V) art. R931-12-6
- Cite Code des assurances - art. L113-6 (V) art. L113-6
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L326-1 (V) art. L326-1
- Cite Code des assurances - art. L326-2 (V) art. L326-2
- Cite Code des assurances - art. L421-9-2 (VD) art. L421-9-2
- Texte source Code des assurances - art. R*326-2 (V) art. R*326-2
- Cite Code des assurances - art. R*326-2 (V) art. R*326-2
- Cite Code des assurances - art. R326-1 (V) art. R326-1
- Cite Code des assurances - art. R423-6 (V) art. R423-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L326-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L326-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.