Article L326-12 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 5° et au 7° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.
Versions de l'article (9)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 29 novembre 2017 au 24 mai 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 29 novembre 2017
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 33 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 33
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 36 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-6 (V) art. R931-12-6
- Cite Code des assurances - art. L113-6 (V) art. L113-6
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (M) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L421-9-2 (VD) art. L421-9-2
- Texte source Code des assurances - art. R*326-2 (V) art. R*326-2
- Cite Code des assurances - art. R*326-2 (V) art. R*326-2
- Cite Code des assurances - art. R326-1 (V) art. R326-1
- Cite Code des assurances - art. R423-6 (V) art. R423-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.