Article L621-43 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises > Chapitre Ier : Du redressement judiciaire > Section 1 : De la période…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-3 (Ab) art. 12-3
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 50
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (Ab) art. 74
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L621-103 (M) art. L621-103
- Cite Code de commerce. - art. L621-46 (Ab) art. L621-46
- Cite Code de commerce. - art. L621-50 (T) art. L621-50
- Cite Code de commerce. - art. L621-60 (Ab) art. L621-60
- Concordance Code de commerce. - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce. - art. L926-3 (M) art. L926-3
- Cite Code de commerce. - art. L926-4 (M) art. L926-4
- Cite Code de commerce. - art. L936-8 (M) art. L936-8
- Cite Code de commerce. - art. L936-9 (M) art. L936-9
- Cite Code de commerce. - art. L956-4 (M) art. L956-4
- Cite Code de commerce. - art. L956-5 (M) art. L956-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-18 (VT) art. L212-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-1 (V) art. L931-21-1
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (V) art. L326-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-6 (M) art. L211-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-6 (T) art. L431-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (M) art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-30 (M) art. L613-30
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L351-21 (T) art. L351-21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 12-3
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 68
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 74
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 74
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 50
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 50
- Concordance Code de commerce art. L622-24
- Concordance Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L621-46
- Cite Code de commerce art. L621-50
- Cite Code de commerce art. L621-60
- Cite Code de commerce art. L621-60
- Cite Code de commerce art. L926-3
- Cite Code de commerce art. L926-4
- Cite Code de commerce art. L936-8
- Cite Code de commerce art. L936-9
- Cite Code de commerce art. L956-4
- Cite Code de commerce art. L956-5
- Concordance Code de commerce art. L622-24
- Concordance Code de commerce art. L622-24
- Concordance Code de commerce art. L622-24
- Concordance Code de commerce art. L622-24
- Concordance Code de commerce art. L622-24
- Cite Code monétaire et financier art. L211-6
- Cite Code monétaire et financier art. L431-6
- Cite Code monétaire et financier art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier art. L515-31
- Cite Code monétaire et financier art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier art. L613-30
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.