Article L431-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage >…
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement teneur de comptes, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie instrument financier par instrument financier que l'ensemble des titres détenus en compte courant chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de droits sur les instruments financiers inscrits en compte dans ses livres. En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé instrument financier par instrument financier à une répartition proportionnelle des titres entre les titulaires de droits ; à proportion des titres rendus disponibles, leurs propriétaires peuvent les faire virer à un compte tenu par un autre intermédiaire ou par la personne morale émettrice.
Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition n'aura pu être rendue aux titulaires de droits, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce.
Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes effectués à la demande des propriétaires.
Textes liés
- Concordance Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 30 (M) art. 30
- Concorde Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Transfert Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 22 () JORF 7 mai 2005 art. 22
- Cite Code de commerce. - art. L621-43 (M) art. L621-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31 (M) art. L613-31
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). art. 22
- Concordance Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 30
- Concorde Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 30
- Concordance Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 30
- Concorde Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 30
- Concordance Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 30
- Concorde Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 30
- Cite Code de commerce art. L621-43
- Cite Code de commerce art. L621-43
- Cite Code monétaire et financier art. L613-31
- Cite Code monétaire et financier art. L613-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.