Article L613-31 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions relatives au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 431-6 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.
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Textes liés
- Concordance Loi 99-532 1999-06-25 art. 92 I
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-6 (T) art. L431-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-4 (M) art. L783-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-4 (V) art. L784-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-3 (V) art. L785-3
- Cite Code monétaire et financier L613-25 à L613-30, L431-6
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L431-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.