Article 68 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 · Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions > Section 1 : Déclaration des créances.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur l'état dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du code de commerce peuvent demander à être relevés de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article L. 621-43 du même code selon les modalités de son article L. 621-46.
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Textes liés
- Application Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application
- Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004 art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 354
- Cite Code de commerce. - art. L621-103 (M) art. L621-103
- Cite Code de commerce. - art. L621-43 (M) art. L621-43
- Cite Code de commerce. - art. L621-46 (Ab) art. L621-46
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 354
- Cite Code de commerce art. L621-43
- Cite Code de commerce art. L621-46
- Cite Code de commerce art. L621-43
- Cite Code de commerce art. L621-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.