Article 68 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 · Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions > Section 1 : Déclaration des créances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur l'état dans le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 peuvent demander à être relevés de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi selon les modalités de son article 53.
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Textes liés
- Texte source Loi 85-98 1985-01-25
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 50, art. 53, art. 100
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 100 (M) art. 100
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (M) art. 53
- Application Loi 94-475 1994-06-10 art. 99 *dispositions applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994*
- Application Décret 94-910 1994-10-21 art. 133-1 et art. 133-2 *application aux territoires d'outre-mer*
- Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994 art. 46
- Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 50 () JORF 22 octobre 1994 art. 50
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 46
- Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 50
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 53
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 53
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 53
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 100
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.