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Version historique

Article 68 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 · Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions > Section 1 : Déclaration des créances.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur l'état dans le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 peuvent demander à être relevés de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi selon les modalités de son article 53.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.