Article 68 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 · Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre II : Déclaration et vérification des créances > Section 1 : Déclaration des créances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le seuil à partir duquel la créance doit être certifiée en application du troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 est fixé à la somme de dix mille francs en principal.
Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable et, pour les organismes de sécurité sociale, celui de l'agent comptable peut être demandé par le juge-commissaire.
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Textes liés
- Texte source Loi 85-98 1985-01-25
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 51 (M) art. 51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.