Article L113-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ;
3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.
Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.
Les dispositions des 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2017-173 du 13 février 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D1141-2 (V) art. D1141-2
- Cite Code des assurances - art. L113-4 (M) art. L113-4
- Cite Code des assurances - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (V) art. L326-4
- Cite Code des assurances - art. R113-13 (V) art. R113-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 34
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 34
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 34
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 34
- Cite Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé art. 1
- Cite Code des assurances art. L113-4
- Cite Code des assurances art. L113-4
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. R113-13
- Cite Code des assurances art. L145-1
- Cite Code de la santé publique art. D1141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.