Article L324-1-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne. Ce transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'entreprise qui transfère le portefeuille de la réception de cette attestation.
Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception.
Jurisprudence appliquant l'article L324-1-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2019, n° 17/02881
Selon l'article L . 324 - 1 - 2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées…
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/00611
des assurances .' … Or, ainsi que relevé à juste titre par les sociétés Homeaway UK Limited et EG Vacation Rentals Ireland Limited, l'article L . 324 - 1 - 2 du code du tourisme s'applique indistinctement à ' toute…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-1 (VD) art. L211-8-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11-1 (V) art. L212-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16-1 (V) art. L931-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V) art. L931-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L321-10-3 (V) art. L321-10-3
- Cite Code des assurances - art. L352-1 art. L352-1
- Cite Code des assurances - art. L352-7 (VD) art. L352-7
- Cite Code des assurances - art. L352-8 (VD) art. L352-8
- Cite Code des assurances - art. R324-1 (VT) art. R324-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 10
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L352-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.