Article L324-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section I : Règles générales.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
Jurisprudence appliquant l'article L324-1-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/00611
L . 324 - 1 - 1 du présent code. … des assurances .'
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L321-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-4
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- Cite Code de la mutualité art. L211-8
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- Cite Code de la mutualité art. L211-8
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- Cite Code des assurances art. L324-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.